Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES : Services


Conditions générales de vente de services : Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions du client. Sauf convention contraire expresse et écrite, tous les services sont donc conclus aux termes et conditions énoncés ci-dessous.

On ne s'engage jamais à produire des résultats. Ces conditions font partie du contrat de service et prévalent sur ses dispositions.

Toute annulation de tout ou partie du travail convenu doit être faite par écrit. Dans les cas susmentionnés ainsi qu'en cas de dissolution du contrat au détriment du donneur d'ordre, ce dernier est redevable d'une indemnité forfaitaire de 30% du montant total convenu pour couvrir les frais fixes et variables et le manque à gagner, sans préjudice du droit du prestataire de services de prouver un dommage plus élevé.

Le montant des factures est toujours payable à la livraison ou, s'il en a été convenu autrement, dans la monnaie indiquée, net au comptant et sans escompte. L'acceptation des factures est considérée de plein droit et selon l'article 1139 du Code civil comme une mise en demeure sans qu'il soit nécessaire d'accomplir un acte quelconque et seulement par l'échéance du terme. Sauf indication contraire, les factures sont payables au comptant.

Chaque facture est considérée comme acceptée si elle n'est pas contestée par courrier recommandé dans les huit jours. A partir de la date d'échéance, la partie impayée de nos factures porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12 % par an. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, toutes les factures en cours, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles. En cas de non-paiement à l'échéance, et à défaut de protestation opportune et fondée, le débiteur sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure, conformément à l'article 1147 du Code civil belge, au paiement de dommages et intérêts conventionnels et irréductibles fixés à 10% du montant impayé, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de justice éventuels.

En cas de retard de paiement de la facture, le prestataire de services se réserve le droit d'arrêter immédiatement les travaux jusqu'à ce que toutes les dettes en souffrance aient été payées. Tous les coûts qui en résultent sont à la charge du client. Les clients privés doivent toujours payer à la livraison ou à l'achèvement ou à l'avance sur le compte de notre société BE80 1431 0182 8277. Si le client est absent ou si l'enlèvement ou la livraison est reporté, un coût sera facturé. Ce montant peut varier entre 20 € et 80 € en fonction de la nature des marchandises. Ces frais sont dus immédiatement et devront être payés en même temps que le montant facturé pour le service avant qu'une nouvelle date de livraison puisse être obtenue. A partir du moment où les biens sont en notre possession pendant plus d'une semaine, des frais de stockage seront facturés. Ceci selon les tarifs en vigueur et avec effet rétroactif.

Le prestataire de services s'engage dans une obligation de moyens et d'efforts et ne peut être tenu responsable que d'une erreur délibérée. Si tel est le cas, nous remboursons la marchandise jusqu'à un maximum de dix fois les frais de nettoyage, en tenant compte de la valeur, de l'âge, de l'usure, etc. de la marchandise. En tout état de cause, l'indemnisation éventuellement due par le prestataire de services sera toujours limitée au montant facturé et reçu par lui pour la tâche en question, sauf en cas de dol.

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